en invalidité deuxième catégorie de Mme F..., Mme D... n'avait pas pris l'initiative de faire procéder à une visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, de sorte que la

X... avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ; Attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue

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période de suspension du contrat de travail et qu'il n'a pas respecté le principe de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.

cause de suspension du contrat de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X... était intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à un accident de travail, après

irrégulier ; qu'il est en conséquence en droit de se prévaloir de la nullité de la rupture de son contrat de travail intervenue à l'initiative de son employeur en cours de suspension dudit contrat de

que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension

que l'avis du médecin du travail invoqué par le salarié a été délivré en cours de suspension du contrat du travail conformément à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, le salarié ne rapportant

La loi du 5 août 2021 ne prévoit aucun entretien préalable à la suspension du contrat de travail.

salariée ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs à la suspension

La SA GORO NICKEL fait valoir en premier lieu que : -la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la disparition du lien contractuel, mais suspension des effets du contrat de travail durant la période

sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension

l'inaptitude soit faite lors de l'examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail et que le médecin du travail peut la constater après tout examen médical qu'il pratique au

X... a été victime d'une entorse qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2005, d'autre part, qu'à la date du 15 novembre 2005, la suspension du contrat de travail continuait à défaut de

la réalité de l'accident du travail invoqué et partant sans caractériser l'origine professionnelle de la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

licencier les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner tout licenciement intervenu pendant la période de suspension

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT A PAYER A BOUCHORKI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JUILLET 1974 AU 15 AVRIL 1975 AVEC DES PERIODES DE SUSPENSION