l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1995, le véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance

sur sa droite, de sorte que le cyclomoteur ne pouvait se douter de la manoeuvre du camion; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas caractérisé une faute de la victime ayant un rôle causal dans la survenance

critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance

1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ; qu'en application de l'article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de survenance

plusieurs mois avant l'accouchement et qu'elle était soumise à un traitement anticoagulant (...) que l'absence de suivi de l'opérée dont il s'est rendu coupable a incontestablement concouru à la survenance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement sous surveillance judiciaire de M.

de la société BSA de Mme [E], tandis que celle-ci faisait valoir que ces sommes constituaient la rémunération de sa fonction de président du conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que

soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que quatre salariés, engagés par la société Immodef en qualité d'agents de surveillance

qu'il s'ensuit qu'en l'état des diligences requises du preneur qui était tenu de veiller à la sécurité des lieux par le recrutement de vigiles, le seul engagement pris par le bailleur d'organiser la surveillance

Y..., X... et Dupont à travers lesquels la SDBO a voulu dénoncer des opérations de cavalerie ne pouvait être ignorée par la banque lors de la survenance desdits mouvements de fonds et devait entraîner

conseiller régional de Lorraine et conseiller régional des Vosges (canton de Saint-Dié) ; qu'en outre, après avoir été rapporteur général du budget de 1981 à 1986, il était président du conseil de surveillance

d'une voiture Citroën Visa 1000 pistes, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1993), d'avoir décidé qu'il n'établissait pas qu'il était le préposé de la société Citroën lors de la survenance

valoir sur le remboursement de ses débours, alors : « 1°/ que la responsabilité du fait d'une chose inerte ne peut être engagée que s'il est démontré sa position anormale et son rôle actif dans la survenance

La cour a infirmé le jugement de première instance et condamné la société Allo casse auto à payer au demandeur la somme de 1 232,87 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 2 000 euros en appli

condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance

X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement

lesquels étaient censés remplir leurs fonctions à compter de cette date, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout désordre survenant