VU LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X...

SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE SOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE CONSULAIRE N'EST POINT LIE PAR LA DECISION

, DUE PAR L'ADJUDICATAIRE APRES LA LIQUIDATION GENERALE DES DROITS DES COPARTAGEANTS, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'AIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXES LES DROITS DES COPARTAGEANTS ; ATTENDU QUE LE SYNDIC

(RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EXERCEE DES CHEFS DE VOL ET VIOLENCES LEGERES CONTRE Y...

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES EN REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A

ONT PORTE PLAINTE CONTRE PERSONNES NON DENOMMEES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CE QU'IL SOIT EN CONSEQUENCE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE

PUBLIQUE; SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS ET FONDEE SUR CE QU'ILS AURAIENT INTRODUIT, CONTRE LES DEUX DECRETS D'AMNISTIE SUSVISES, DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 729,46 FRANCS INDUMENT PERCUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF DU 24 OCTOBRE 1975, AU MOTIF QUE SI L'APPRECIATION

DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER " ; " ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ETANT FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE, C'EST-A-DIRE SUR UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES INFRACTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR

SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE, AFIN DE SAVOIR NOTAMMENT SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES ENTREPRISES , L'ASSIGNATION DU 9 JUILLET 1963 AVAIT REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL DE

EU LIEU QUE LE 23 JUILLET 1972, APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE DE SURSIS A STATUER.

AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QUE SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR LE MARI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRESUMER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE MOYEN DE DEFENSE A FAIRE VALOIR

SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION

POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIMITER

DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, A SURSIS A STATUER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 384, 512 ET 520 DU CODE