TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 09 OCTOBRE 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 03 AVRIL 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1986 une déclaration de surenchère a été faite par la " SCI, ... " représentée par M.

information privilégiée au sens des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, s'il existe des offres concurrentes et à plus forte raison en présence d'une surenchère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00108 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CZS JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET

d'acquisition de ce bien ; " alors, d'une part, que ni le fait d'appeler à plusieurs reprises et de façon insistante un enchérisseur au téléphone pour négocier avec lui le prix d'une abstention à surenchérir

X... a fait une surenchère qui a été dénoncée à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire

la validité de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen

Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ; Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte

Z... a formé, puis dénoncé, une déclaration de surenchère pour chacun d'eux ; que les adjudicataires ont formé un dire tendant à voir constater la nullité des déclarations de surenchère ; Attendu que

MOTIFS La SAS CEPIA soutient vainement que la mention 'directeur en exercice ' portée à la déclaration de surenchère ne peut engager valablement la société , alors que la déclaration de surenchère

: Vu les articles 117, et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (Bonneville, 5 novembre 1987) d'avoir constaté la nullité de la surenchère formée par Mme X..., à l'encontre

du dixième en son nom personnel et ès qualités, le cabinet Blondel a contesté la validité de cette surenchère dans les conditions prévues à l'article 710 du Code de procédure civile, et que le tribunal

surenchéris ont demandé l'annulation de la surenchère, comme ayant été dénoncée tardivement ; Attendu que la société Cofirim, la société Bak et M.

agricole mutuel du Tarn-et-Garonne (la caisse), qui avait poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble propriété des époux X..., en a été déclarée adjudicataire, faute d'enchère ; qu'une surenchère

Y... ; qu'ils ont ultérieurement demandé la nullité de l'adjudication sur surenchère au motif que la dénonciation de la surenchère aurait été elle-même nulle en la forme et qu'ils auraient ainsi été mis