alors que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet du caractère partiel de l'annulation prononcée à compter du réquisitoire définitif et de la régularité subsistante

X... a pris l'engagement de "garantir personnellement le passif subsistant de la société" et a adressé le 23 juin 1982 au syndic la liste d'objets précieux lui appartenant destinés à être vendus et qu'il

suivie d'une réduction du capital", et que "cette entreprise dispose de fonds propres et d'actifs suffisants pour garantir en l'état la créance alléguée" ; sans préciser ni le montant du capital subsistant

demeurées sans réponse, voire auxquelles il a été formellement refusé de répondre, pour lesquelles le critère légal de cette gravité, tenant à ce que celle-ci ait empêché depuis plus de 6 ans la subsistance

il leur devenait, concrètement, impossible de se reloger, et en se bornant, au lieu de cela, à affirmer que ces personnes ne se retrouvaient pas dépourvues de toute ressource ou de tous moyens de subsistance

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 14.

procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses conclusions ; "aux motifs qu'au vu de l'expertise ainsi diligentée, ladite substance

Y... représentait 85 % du financement total, laquelle correspondait à un profit subsistant de 204 000 euros, que M.

un procès-verbal de dires et de difficultés ni qu'un juge avait été commis et qu'il aurait, après réception du procès-verbal de difficultés, établi un rapport au tribunal des points de désaccords subsistant

L'USAPIE et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de représentant de section syndicale de l'USAPIE au sein de la société alors, en substance, que la possibilité

foi celui qui, plusieurs années avant la demande de cession, a abandonné la plus grande partie de son exploitation pour faire valoir ses droits à la retraite et ne conserver qu'une superficie de "subsistance

[F] fait valoir, en substance, qu'au regard de son doctorat de traductologie et de son expérience professionnelle de longue date dans l'enseignement, en qualité de professeur d'université, et de sa pratique

Mme [C] fait valoir, en substance, qu'elle bénéficie d'une reconnaissance professionnelle au niveau national et international, qu'elle a effectué des missions pour la juridiction interrégionale spécialisée

dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'un doute subsistait

Mme [I] fait valoir, en substance, d'une part, qu'aucun diplôme n'est exigé pour être inscrit en qualité d'expert, d'autre part, qu'elle a suivi, comme cela est conseillé, des formations linguistiques

Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection de Mmes [N] et [H] présentées sur les listes du syndicat FO, alors, en substance, que ces listes ne respectent pas

d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de bal ou une salle de restaurant, modifiait la substance

promesses de l'agent immobilier Isaia quant aux possibilités d'acquisition concomitante d'un terrain à l'effet d'assurer un relogement rapide de la famille n'avaient pas provoqué une erreur sur la substance