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135 471 résultats pour « subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741aba0

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence de la relation de travail dépend de l'existence d'un lien de subordination

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00130

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que l'employeur est celui sous l'autorité duquel est exécuté le travail, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

civ2

61372435cd58014677413950

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

téléprospecteurs qui prenaient également les rendez-vous avec les clients, le rapport ajoutant en outre qu'ils intervenaient dans un cadre géographique déterminé, que la signature des contrats était subordonnée

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741274f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi que son activité était entièrement subordonnée

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f91

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

membres de l'AGVT qu'elle ne choisissait pas, à des heures déterminées dans les locaux mis à sa disposition par l'association, moyennant une rétribution calculée à l'heure, pour en déduire un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3bd

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

outre d'un rappel de salaire de février 2003 à novembre 2003 sur la base du coefficient conventionnel 155 en faisant valoir qu'elle exerçait son activité pour le compte de cet employeur et sous sa subordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

6137244ecd5801467741464c

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

c'est-à-dire par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898d

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00781

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

les manquements à son subordonné. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

établi pour Hasan A... et Hatice Z... un bulletin de paie pour le mois d'août 1992 et un certificat de travail ; attendu que ces divers éléments établissent suffisamment qu'il existe un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095b0

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

premier lieu, que la qualité de salarié ne peut être reconnue à celui qui est investi d'un mandat social que s'il se trouve, au sein de la société dont il est le mandataire social, dans un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b202

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de non salariat attachée aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ne peut être renversée qu'à la condition que celles-ci se trouvent placées dans un lien de subordination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200452

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f6d

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que M.

Source officielle
CC

cr

évrier 1987, qui, dans une procédure suiviec/Serge Z

6137252acd5801467741b834

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

le premier a été victime ; " aux motifs que Michel A... était artisan maçon régulièrement inscrit au registre des métiers, qu'il travaillait depuis 1983 pour Serge Z... non en qualité de salarié subordonné

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4605

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, en raison du lien de subordination entre

Source officielle