AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372512cd5801467741aba0
26 septembre 2007
26 septembre 2007
contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence de la relation de travail dépend de l'existence d'un lien de subordination
Source officiellePage 6 sur 6774
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00130
31 janvier 2018
31 janvier 2018
que l'employeur est celui sous l'autorité duquel est exécuté le travail, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné
Source officielle