DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que l'intérêt conventionnel stipulé au contrat de prêt immobilier conclu par M.

X... était de "6 000 000 de francs, tous les frais de la vente devant être supportés par l'acquéreur", dès lors que, dans cette promesse, le prix stipulée était de 6 000 000 de francs, les frais étant

Elle fait valoir que la somme de 72'076,96 euros réclamée à ce titre est justifiée au regard des stipulations contractuelles et de la durée de la violation.

l'objet le 1er janvier 2008 prévoit que le salarié réalise 35 heures de travail effectif par semaine mais doit en outre assurer une permanence à domicile de 5 heures par semaine et que les autres stipulations

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

l'usage auquel on la destine et que, dès lors, la vente d'un matériel complexe comprend tous les éléments nécessaires pour en assurer l'usage pour lequel il a été conçu, sans que soit requise une stipulation

Z... le prix stipulé ; Attendu que la société Le Windsor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en refusant d'allouer à cette société des dommages-intérêts

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée dans la limite de ses stipulations

Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée

, s'agissant de l'ancienneté du salarié, que l'engagement « s'accompagne du maintien de l'ancienneté acquise au sein de la société TACAVL depuis le 20 février 2006 » ; qu'il stipule également, s'agissant

dans ce mandat, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait expiré le 2 janvier 2013, et la clause pénale qui y était stipulée le 2 avril 2013, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à M. et Mme W.

Enfin l'article 694 stipule que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

obligation pour les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée

de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCIC et de la débouter de son recours en garantie, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte de vente du 22 septembre 1987 stipule

Restaurant, la SCI a assigné cette dernière en résiliation du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

à l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la stipulation de contenance de 379 m² ou d'environ 380 m² pour le rez-de-chaussée du local commercial objet de la vente provenait, non seulement des stipulations du

Par acte du 2 mars 2016, les époux [P]-[D] ont fait assigner la banque en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nîmes