dont elle était saisie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; 5 / qu'une cession de contrat est opposable au débiteur cédé si une stipulation

Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation

A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE RUSSENBERGER SUIVANT CONTRAT DU 25 FEVRIER 1958, CONTENANT UNE STIPULATION EXPRESSE D'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE CETTE PROFESSION, QUE SON SECTEUR AVAIT

NE POUVAIT ETRE TRANSFEREE A DAME VEUVE X..., QU'AU MOYEN D'UNE STIPULATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE QUI N'EXISTE PAS DANS L'ACTE DE VENTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS

règlement intégral de ces intérêts dans le délai légal, la clause résolutoire s'est trouvée acquise de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une stipulation

- Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention du 11 juillet 1986 en déclarant que les époux Y... demeuraient, en l'absence de stipulations expresses

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parties, par stipulation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-aprés annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parties, par stipulation

A défaut de stipulation expresse dans le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales, ce délai est de six mois à dater de la réception provisoire pour les travaux d'entretien

ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu d'une part que si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation

société Canal + à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit du salarié à un intéressement et à une participation aux résultats de l'entreprise n'est pas, à défaut de stipulation

RESSEGUIER, QUE CE DERNIER ETAIT TENU AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AU CONCESSIONNAIRE ET NON AU MANDATAIRE, TANT EN RAISON DE SA RESPONSABILITE, QUE DES GARANTIES APPORTEES PAR LUI AUX CLIENTES ET DE LA STIPULATION

, non seulement en présence d'une clause les excluant expressément, mais également en présence d'un accord révélant la volonté, au moins implicite des parties, de les exclure ; qu'en exigeant une stipulation

; Attendu que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation

dispositions conventionnelles du règlement de copropriété déterminant, notamment, l'affectation des lots, ne peut décider unilatéralement de ne pas les appliquer et de modifier cette affectation, sauf stipulation

commune a assigné l'association pour obtenir paiement d'un nouveau dépôt de garantie ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf stipulation

de licenciement ; ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, en méconnaissance de son obligation de loyauté et de probité à laquelle ses fonctions l'obligent spécialement, ainsi que des stipulations

justifier l'avoir réglé personnellement et qu'en l'espèce le dépôt a été réglé par le FSL et non par Mme X... qui ne justifie pas l'avoir remboursé à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation