CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 161 FS-P+B+I Pourvoi n° T 14-50.074

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M.

de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat dès lors que le préjudice est spécial, anormal et d'une certaine gravité ; que le préjudice est spécial lorsqu'il touche

H... a été employé en qualité d'intermittent du spectacle par l'association ARTEM Hautes-Alpes mais suite à un contrôle, l'établissement public Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Pôle emploi) a suspendu

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Même si l'association était sollicitée par des établissements publics, c'est elle qui fixait le contenu de la manifestation et apportait un spectacle "fini", avec interprètes et accessoires ; qu'il est

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean Richard qui a établi ses installations au même lieu des 11 au 19 septembre 1993 en lui faisant grief d'un acte de concurrence déloyale au moyen d'une publicité trompeuse en proposant au public la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

spécial, les juges du fond, qui étaient dès lors en présence de circonstances de nature à entraîner la domanialité publique du bien, du fait de la réunion de l'appartenance du bien à une personne publique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la prescription de l'action publique du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors : « 1°/

à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en écartant tout dommage anormal et spécial tenant à une répartition inéquitable au regard de la rentabilité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 106 FS-P+B+I Pourvoi n° F 15-25.526

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V], et du syndicat national CFTC spectacles-communication-sports et loisirs, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M.