Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du SDP présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant

son recours ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le CEDEP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste du spectacle

ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

[P] la somme de 9 489,64 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture, en ce qu'il lui ordonne de remettre à M. [P] des documents rectificatifs et en ce qu'il la condamne à payer à M.

conféré au délégué syndical; que l'appel interjeté par un délégué syndical et par lui signé sans pouvoir spécial devait être déclaré irrecevable; que dans les matières où la représentation n'est

déclarée irrecevable en son inscription de faux, alors, selon le moyen, que l'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial

garantie dû par la SMABTP en application de la police d'assurance ne peut faire l'objet d'une indexation, alors, selon le moyen, que l'article 3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales

A la fin de l'année 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de la société MSD vaccins à leur verser le solde de la réserve spéciale de participation au titre

d'ouverture d'une maison de jeu de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recettes et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

syndicat mixte en date des 16 septembre 2004 et 24 janvier 2005 ; Attendu que la société de Montbronn fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la redevance spéciale

et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale

et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale

loi du 31 décembre 1971, qui a fusionné en première instance les professions d'avoué et d'avocat en une profession unique, dispensés pour interjeter appel pour leur client d'être porteur d'un mandat spécial

le cadre des délégations en vigueur au sein de la société Atofina, la simple remise à cette dernière, par Bostik Findley, d'un extrait de compte certifié conforme, emportant de plein droit pouvoir spécial

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement Enoncé du

Selon le premier de ces textes, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail