la cause la société Bertrand ; Attendu que la société Bertrand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Ecospace, alors, selon le moyen, que le contrat de sous-traitance

les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne (MTB) ; que, le sous-traitant n'ayant pas été intégralement payé et la société Getraco Ingenierie ayant été placée

peine de rupture du contrat de sous-traitance lui-même) ; qu'ainsi, l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, seule poursuivie est bien constituée,

X... n'était pas tenu de répercuter auprès des sociétés du groupe Locafrance le prix qu'il avait lui-même payé aux sous-traitants, ni même de fournir des justificatifs de ces paiements ; qu'en outre, la

Le 15 novembre 2016, la société Seg-Fayat a sous-traité la fourniture et la pose d'un fond mobile dans la piscine à la société Aqualift et présenté, le 6 décembre 2016, une demande d'agrément du sous-traitant

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

; "alors, que, d'une part, après avoir elle-même relevé que l'entreprise sous-traitante Y... avait reçu 43,11 % de la somme facturée par la société du prévenu au maître de l'ouvrage, soit une somme

conclu le 28 mai 1997 avec la SAG en précisant " que la sous-traitance qu'il effectuait consistait en un prêt exclusif de main-d'oeuvre " et qu'" il n'était là que pour fournir les bras " ; que, si un

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.

Bouygues devait faire en sorte de retenir le sous-traitant pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord-cadre de sous-traitance » ; que, toutefois, c'était les

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application

X..., entrepreneur, auquel la société Retech, maître de l'ouvrage, avait confié les travaux d'extension d'un atelier, d'exécuter en sous-traitance les travaux de charpente-couverture, la société Boulay

assigné la société Ruhl en résiliation du contrat de sous-traitance aux torts de celle-ci, en paiement du solde du prix des travaux exécutés et en indemnisation de ses préjudices.

par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations

de paiement et vérifié que la société Swisslog avait offert à la société Deletec la garantie légale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 en matière de sous-traitance, ce qui aurait

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés

assureur, la compagnie Nordstern, lesquels ont appelé en garantie les sous-traitants et leurs assureurs ; Attendu que la compagnie Nordstern fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 44 407,57 francs la

le contrôle du client de son donneur d'ordres ; qu'il importe peu que ce sous-traitant ne soit pas la seule entreprise à réaliser ces produits, ni qu'elle en réalise d'autres destinés à d'autres donneurs