Le sous-locataire a ouvert son magasin au public le 1er décembre 2012. 4. Il a subi un dégât des eaux dans la nuit du 19 au 20 décembre 2012. 5.

Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour avoir été conclus sous l'effet d'une pratique commerciale agressive et de la

sous cette enseigne. 2.

Pour déclarer le contrat de sous-location opposable à M.

dans son établissement de Saint-Ouen l'Aumône ; que la société France location est intervenue à l'instance le 23 mars 1992 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) ". 4.

Y... un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée en l'autorisant à sous-louer un ou deux niveaux, sous réserve de soumettre ses éventuels sous-locataires à l'agrément de la bailleresse ; qu'il a sous-loué

[L] n'avait pas d'intérêt à solliciter la requalification des contrats de location en contrat de travail parce qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une perte de revenus sous le régime contractuel civil

établissements de Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines), Melun (Seine-et-Marne) et Courcouronnes (Essonne) qui, jusqu'alors, étaient classés sous le numéro de risque 8004-0 (location de véhicules légers sans

transfert en investit son titulaire ; qu'en fixant néanmoins au passif de la société Marion la créance de la société Var assistance à la somme de 141 153,08 euros, au titre de loyers impayés pour la location

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

ne comprenait pas un arrière-magasin situé au rez-de-chaussée, de sorte qu'en décidant que la seconde constituait une infraction au bail qui n'autorisait qu'une sous-location partielle, au motif que le

en résultant, le locataire ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) que Mme X..., engagée le 13 janvier 1977 en qualité de secrétaire par la SSGI et occupant un poste de secrétaire de direction lorsque son

bailleur à concourir à tous les actes de sous-location, n'avait pas satisfait aux demandes de communication des baux des sous-locataires et des polices d'assurance et que les conditions de la renonciation

ne constitue pas un contrat de sous-location du local à usage commercial, de sorte que le loueur du fonds de commerce ne saurait être astreint aux obligations du bailleur d'immeuble ; que dès lors, en

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.