que ce chef de chantier établissait les attachements concernant les heures de main-d'oeuvre et les adressait ensuite au service comptable de la société TNEE qui les transmettait pour facturation aux "sous-traitants

, a été condamnée par ordonnance du 21 juillet 1993 à un paiement provisionnel du prix des travaux à cette entreprise et à l'administrateur à son redressement judiciaire, ès qualités ; que divers sous-traitants

Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

auquel aurait procédé sa sous-traitante, la SRIS, dans le bloc opératoire gynécologique du CHD de Bellepierre, involontairement causé la mort d'Aline Y... ; "alors, d'une part, que la cour d'appel

vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil, ne fait pas obstacle

Entreprise industrielle pouvait opposer utilement à la Caisse des exceptions de compensation avec ses propres créances connexes, résultant de l'exécution par elle des travaux laissés inachevés par la sous-traitante

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que la société Les Etablissements Brunateau ayant réalisé en qualité de sous-traitant

Le 15 novembre 2016, la société Seg-Fayat a sous-traité la fourniture et la pose d'un fond mobile dans la piscine à la société Aqualift et présenté, le 6 décembre 2016, une demande d'agrément du sous-traitant

sous-traitant d'un ordre de service et que l'entreprise sous-traitante n'aurait pas réalisé des travaux supplémentaires sur sa seule initiative et à titre gratuit, l'entrepreneur principal, devant être

Il suffit de rappeler que la société EDB a fait appel du 28 février 2013 à septembre 2013 à la société GENA en qualité de sous-traitant pour réaliser des travaux de peinture.

du sous-traitant ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage ne contestait pas avoir reçu de l'entrepreneur un état des situations de paiements faits aux sous-traitants ; que ces constatations caractérisent

sur l'entrepreneur principal ; Mais attendu qu'ayant retenu que le sous-traitant de premier rang, considéré, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, comme un entrepreneur principal

la poursuite des travaux, moyennant une rémunération du sous-traitant appelé à la suppléer et une diminuation de la quote-part de prix devant lui revenir. 3.

demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Stam, La demanderesse invoque, à l'appui de son

de l'entreprise Tue sur le chantier ; qu'elle ne nie pas expressément avoir accepté ce sous-traitant ; qu'elle a commis une faute délictuelle envers la société Plamursol en n'exigeant pas de la société

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 février 2001, qui l'a condamné, pour le délit d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante

demande, l'arrêt, ayant relevé que la Compagnie fermière indiquait que l'entrepreneur principal avait perçu l'intégralité du paiement du marché et que si elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant

maître de l'ouvrage en paiement de ses travaux; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société CMCM connaissait la présence de la société FMS sur le chantier en qualité de sous-traitant