AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ascenseurs Soulier, société anonyme, dont

Y... a été condamné au paiement d'une soulte de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de

J... ne demande nullement la fixation d'une créance à son profit, se bornant à solliciter que le notaire calcule une éventuelle soulte, tandis que Mme O... demande à la cour dire que M.

313 965 euros arrêtée au 30 octobre 2012 constatée par le premier président de la cour d'appel), qu'avec le bien immobilier les cessionnaires reprenaient à leur charge un emprunt immobilier et que la soulte

Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander

donation partage au terme de laquelle la parcelle CN [Cadastre 1], de la division de laquelle était issue la parcelle CN [Cadastre 4], avait été attribuée à [J] [G] [C], à charge de règlement d'une soulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait

X..., qui avait été salarié de la société Soulier jusqu'à ce qu'il se porte acquéreur, le 13 février 1995, de la branche d'activité d'études techniques de la société Soulier ; que le tribunal a condamné

A... devait verser à Mme G... une soulte de 411 250 francs dans le délai d'un an. Par acte du 10 août 2015, celle-ci a assigné son frère en paiement de la soulte.

[F] pour les sommes de 11 250 euros au titre de la prestation compensatoire et celle de 71 527,04 euros au titre de la soulte ; que M.

A... doit verser à Mme H... la somme de 76.341,89 euros à titre de soulte, y ajoutant D'AVOIR condamné M.

disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; qu'en décidant que la demande de M., [S] de condamnation de Mme, [R] au titre de la soulte

C/ DEFENDERESSE * SASU LE SOULT, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

T... est redevable d'une soulte d'un montant de 52 500€. C/ A Monsieur A...

ses deux soeurs, Géraldine et Thérèse ; que celles-ci ont signé, le 29 juin 2009, un acte de partage prévoyant l'attribution à Géraldine de deux appartements et le paiement par cette dernière d'une soulte

1995) a, à la suite d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, également attaqué, du 1er mars 1993, notamment débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la moitié de la soulte

X... pour payer la soulte due à l'épouse, à la suite de la liquidation du régime matrimonial; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

[P] à l'encontre de Mme [U], de sorte que cette dernière était en mesure de payer la soulte qui serait due à M.