Z... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise alors que la demanderesse au pourvoi a produit une sommation interpellative délivrée à Mme A... laquelle a déclaré avoir remis

interpellative en date du 27 février 2008, lui avoir versé la somme de 20 000 € à ce titre, sans que cette somme ne leur ait été reversée et que Monsieur X... reste leur devoir la somme de 3 610, 13 €

Par conséquent, Monsieur [T] [E] supportera les dépens de la présente instance, qui comprendront les frais de la sommation interpellative pour une somme de 104,06 euros et sera condamnée à verser à Madame

Une sommation interpellative a été réalisée le 1er juillet 2023 à la requête de la bailleresse et le commissaire de justice mandaté par celle-ci a rencontré Mme [D] [M] qui a déclaré habiter les lieux

ainsi, en déduisant un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

X... entre 1992 et 2005 dont le montant cumulé s'élève à la somme de 317 000 euros, ni pourquoi, à l'huissier de justice qui lui décernait le 25 juin 2009 une sommation interpellative, il n'a pas indiqué

qu'elle n'a eu d'autre alternative que de mandater un huissier de justice pour dresser une sommation interpellative et que celle-ci révèle que Madame [D] occupe bien l'appartement litigieux et souhaite

Il est produit une sommation interpellative du 19 août 2009 dans laquelle l'huissier instrumentaire indique à monsieur Y... que monsieur X... lui a remis dans le cadre d'un projet professionnel la somme

procès-verbal d’expulsion, - condamner in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] à verser 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût de la sommation

la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion, - condamner Monsieur [K] [O] à verser 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût de la sommation

Cette liste n'est pas exhaustive et ne reflète que des premières constatations que nous avons pu réaliser » ; que répondant à une sommation interpellative du 31 juillet 2009, Marc E..., autre boulanger

MOTIFS Sur la mise en cause de Madame [U] [G] La seule pièce justificative apportée par le demandeur est la sommation interpellative du 12/10/2022.

que le salarié a exercé, durant la période litigieuse, des activités similaires à celles décrites dans le contrat de travail, après avoir pourtant relevé que l'employeur produisait aux débats une sommation

René X... à la sommation interpellative du 7 octobre 1994, font état de ce que sa fille Brigitte travaillait sous ses ordres, assumait diverses tâches de secrétariat et exécutait les nombreux ordres de

V... le 18 juin 2012. - que la sommation interpellative du 29 juin 2012 faite par huissier de justice à la demande de M.

Le 12 juin 2024, il a été délivré une sommation interpellative auprès de la personne présente dans le logement, laquelle a déclaré au Commissaire de justice:“ je m’appelle [Y] [K] né le 10 novembre 1958

Une sommation interpellative a été délivrée par exploit du 22 octobre 2021 à la Société Générale, sans résultat.

Une sommation interpellative a été adressée à Madame [V] [K], par un commissaire de justice le 22 décembre 2023, par procès-verbal de remise à personne physique, lui faisant sommation d’indiquer le nom