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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161065

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

agents de la sécurité sociale (CAPSSA) à sa demande de communication de tous les documents envoyés par son ex-employeur, notamment le courrier le désignant en congés sans solde.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300274

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a26c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cependant, les clichés et descriptions du sous-sol produits aux débats attestent d’un niveau d’humidité très au-delà de simples infiltrations (parpaings gorgés d’eau, flaques d’eau sur le sol), qui rend

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100093_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La commune de Niort a attribué un marché ayant pour objet la réfection du sol sportif de la salle de sport Georges Sand, le 18 avril 2016, à la société JMS.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS ROC SOL Immatriculée sous le numéro 340 284 371, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Clément POIRIER, Avocat au barreau de Toulouse et par Me

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747014

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

administratif de Lyon, était tardif et par suite irrecevable ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'en vertu de l'article UE d. 15 du règlement du plan d'occupation des sols

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df93

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Madame G... indique n'avoir remis les clés que le 13 avril 2010 et monsieur Frédéric X... ne justifie ni avoir informé la SCI SOLER de son départ dès le 1er octobre 2010 ni de la réception du courrier

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa3217147355d7afba52

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Solly Azar, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait citer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200641

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[L] la somme de 826 332,21 euros en réparation de son préjudice corporel, sous déduction des provisions et règlements perçus, avec intérêts au taux légal et de le condamner à payer à Mme [C] la somme de

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694176

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

l'administration, enregistrés les 2 novembre 1981 et 9 février 1982 ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement est entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364412

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764208

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

naturel avant remaniement, le sol de la cour aménagée devant cette façade à une date dont il n'est pas contesté qu'elle est antérieure à l'approbation du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805690

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

14 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I, dont le siège social est ..., représentée par son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00596

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

X..., qui faisait lui-même valoir que son employeur lui avait demandé " de réaliser des tâches inhérentes à la fonction de solier ", ne contestait pas que les tâches qu'il aurait été amené à effectuer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696629

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du statut du personnel au sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300473

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

recours en garantie dirigé contre la société Spie au titre des travaux d'investigation et de réfection des canalisations en sous-sol ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-110

droit de la concurrence

7 septembre 2020

7 septembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sword Sol par le groupe Argos Wityu

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171535

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:98-D-23

droit de la concurrence

24 mars 1998

24 mars 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425659

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier