X... était rémunéré en fonction du produit du SMIC en vigueur, par un taux fixe de 1,5; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil;

Y..., restaurateur, à compter du 29 avril 1992 ; que faisant valoir qu'elle avait perçu un salaire inférieur au SMIC hôtelier, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel

accordé à la salariée l'avantage prévu par l'article 14 susvisé qu'à hauteur de seize points ; que contestant le bien-fondé de cette décision et faisant valoir que sa rémunération était inférieure au SMIC

mensuelle dans le contrat de travail à temps partiel, le VRP est présumé travailler à temps complet et peut soit prétendre à l'application d'un revenu minimum d'ordre public qui ne peut être inférieur au SMIC-les

Fernand X... égale à 8,11 fois deux tiers du smic horaire en vigueur au jour du partage, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui sollicite une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit

le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que le coefficient de réduction est assis sur le montant du SMIC

appliqué avant le départ au service militaire devait être maintenu ; qu'il apparait de l'examen des bulletins de salaire, que l'employeur n'a plus rémunéré son salarié sur la base du taux horaire du SMIC

à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC

à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC

pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter l'analyse retenue par les premiers juges, aux termes de laquelle Mme X..., selon un relevé établi par l'inspection du travail, n'avait pas perçu le SMIC

X... correspond au SMIC et non au salaire de la grille conventionnelle catégorie 4, correspondant au salarié remplacé pour le poste de "préparateur échelon 2" ; que ces faits sont contraires aux articles

période d'essai de trois mois ; que la société a mis fin au contrat à l'issue de cette période d'essai ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour demander notamment paiement, sur la base du SMIC

moyen unique, commun aux 31 pourvois : Attendu que Mme O... et 30 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, estimant avoir perçu un salaire de base inférieur au SMIC

titre de rappels de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut être témoin dans sa propre cause ; que pour dire la SNC Pyrénéenne d'Ameublement tenue de rémunérer au SMIC

condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que nul ne peut être témoin dans sa propre cause ; que pour dire la SNC Pyrénéenne d'ameublement tenue de rémunérer au SMIC

d'appel ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la SNC Pyrénéenne d'Ameublement, à l'encontre des jugements l'ayant condamnée à payer des rappels de salaires et congés payés sur la base du SMIC

fonds de commerce lui était applicable; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de salaire sur la base du SMIC

charges sociales ; qu'elles ont engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum affirmant n'avoir perçu chaque mois, qu'une somme de 3 000 francs inférieure au Smic