AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
2 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a repris ses conclusions n°5 et déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions
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comm
6137245dcd58014677414e59
1 mars 2005
1 mars 2005
voie de citation, même s'ils étaient initialement parties à la procédure en une autre qualité ; que la cour d'appel a retenu, pour décider que l'instance avait été régulièrement reprise par voie de simples
Source officielle