officier de police apte à servir « d'intermédiaire » entre le justiciable et le juge compétent tandis que l'article L. 450-4 du code de commerce limite le rôle de ces agents de la force publique à une simple

Pour faire face à l'accroissement de l'activité du service une assistante leur fut rattachée quelque mois plus tard, Mme [FH] [RJ]. En 2012 M.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros à titre de dommages-intérêts supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple

Suivant acte sous signature privée accepté le 8 septembre 2011, la Sci [Adresse 11] a confié à la Sarl Bureau Service Conseil Entreprise (Bsce) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour définir

Il explique que selon la cour de cassation le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille.

de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975 mais également sur un terrain quasi-délictuel général ; que le seul fait que la société BTPI ait disposé d'un mandat très large excédant d'ailleurs la simple

La cour relève cependant que les interventions de la société Labcatal étaient permanentes et continues et pas cantonnées à une simple assistance telle que prévue par la convention d'assistance en matière

disposaient pas de permis de conduire, de sorte que l'aide apportée par leur fils [T] à l'exploitation agricole de vaches laitières et vaches à viande, ne pouvait être qualifiée d'occasionnelle ou de simple

janvier 2011': «'Or, à titre d'exemple, la contribution que vous avez fournie à l'étude du CHSCT présentée le 30 mars 2009 paraît avoir été sous-estimée, votre hiérarchie se bornant à vous attribuer une simple

et commerciales, ainsi que dans un journal d'annonces légales, du jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 1er février 2022 portant extension de la mission de la SELARL AJ UP qui, de simple

Le juge précisa que le régime de curatelle sous lequel avait été placé le requérant était un régime de simple assistance, ne comportant pas l'obligation d'aviser le curateur de la procédure pénale dirigée

[R], et quand, de surcroît, elle constatait « son inaptitude » à procéder à une analyse « technique » des offres des entreprises, tandis qu'il était chargé d'une simple « mission d'assistance économique

selon le moyen, que la responsabilité d'un mandataire ne peut être engagée que si une faute est prouvée à son encontre ; que la cour d'appel a engagé la responsabilité d'un mandataire chargé d'une simple

d'assemblées générales de cette dernière société ; Attendu que le tribunal d'instance l'a déboutée au motif que "les opérations facturées par elle, travaux comptables et administratifs, relevaient d'une simple

ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple

, EN L'ESPECE, POUSSET, QUI N'AVAIT PAS FAIT PRECEDER SA SIGNATURE AU RECTO DES EFFETS LITIGIEUX D'AUCUNE MENTION RESTRICTIVE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL, A NECESSAIREMENT AGI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE

Y... n'avait qu'une simple mission d'assistance et qu'il ne pouvait ainsi obliger le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1356 du code civil et 412 et 416 du code de procédure civile ; 5° /

de nature à établir la réalité d'un risque sanitaire pour les consommateurs d'eau ; - sa responsabilité décennale ne saurait être présumée, dès lors qu'elle n'était liée à la commune que par un simple