La société [T] et [K], huissiers de justice (la société d'huissiers de justice) a été chargée de signifier ce jugement et d'en assurer l'exécution forcée. 3.

conforme à l'article 560 du Code de procédure pénale valant signification", sans rechercher si la signification du jugement à parquet avait été portée à la connaissance de l'intéressé, et alors qu'il

X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord plus d'un mois après la signification de ce jugement qui avait donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses

Ces délais sont dépendants de la date de signification du jugement faisant courir le délai d’appel de chaque partie.

sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement en date du 5 septembre 2003 a condamné la SCI du Vrimont à démolir les constructions

2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le tribunal et que la signification

2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le tribunal et que la signification

[Y] le 21 juillet 2020 ; - rejeté l'exception de nullité de la signification du jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 mars 2021 soulevée par M.

à partir du délai de deux mois de la signification du jugement" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il avait confirmé le jugement exécutoire sur l'obligation dont était assortie l'astreinte,

Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye l'ayant

, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 21 septembre 1996 par Mohamedi Daif alors que la peine venait d'être ramenée à exécution, l'arrêt énonce que l'huissier chargé de la signification

X... a conclu à la nullité de la signification du jugement, ainsi qu'à celle de l'acte introductif d'instance et en conséquence à la prescription de l'action de la banque sur le fondement de l'article

signification du jugement, formalité dont il n'est pas soutenu qu'elle n'ait pas été effectuée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un appel pouvait être interjeté à l'encontre de la

[Y], et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire, d'un certain montant par jour de retard, pendant une période de trois mois. 2.

qui statuent sur des contestations sujettes à appel doivent être levés et signifiés ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (CFF) a engagé des poursuites

procédure civile ne peut donc lui être opposé, tandis qu'elle n'a vu intervenir la société Centrale Kreditverlening que par un acte d'huissier de justice à elle délivré le 30 juillet 2018, emportant signification

ordonnance du 3 août 1988, ce magistrat a refusé la prorogation sollicitée ; que, sur recours des époux Z..., le tribunal a infirmé cette décision et leur a accordé un délai de deux mois à compter de la signification

X... lui a alloué une somme à titre d'indemnité de précarité mais l'a débouté de ses autres demandes et l'a condamné, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard à compter de la signification