CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 142 résultats pour « signature du rapport »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 67
Accréditation, diplômes et signature
Article 25
Délégation de signature et de pouvoir
Article annexe 3
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE NOM ET PRÉNOM NOM ET PRÉNOM II. - Appréciation en fonction du contenu du stage CONTENU DU STAGE SATISFAISANT INSATISFAISANT COMMENTAIRES
Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature
LEGIARTI000027669896
DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes : Signature
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Article 49-7
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 45-8
Article 49 octies
Article R6152-434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Article R450-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte
Article 2
1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements
Article Annexe 2
ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE LA ROUTE) Signature
Article 75
La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Article 96 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 05
-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Article Annexe III
Fait le Issued on Signature du titulaire Holder's signature Signature de l'autorité Signature of the Authority Cachet Seal
Article 11
Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature au directeur général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
Article 9
mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ; 7° Il établit chaque année le rapport
Article R334-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Il présente le rapport annuel d'activité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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