fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sicom

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Sicoval au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme SICOVI, ayant son siège social ...

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le SICTIAM doit, en revanche, être écartée.

n°1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés au stade de l’analyse des offres, en précisant dans ses motifs « que la société ESE France est fondée à demander qu’il soit enjoint au SINNOVAL

[W] et la société Sigema étaient actionnaires de la société Sicoma, devenue Gras Savoye Méditerranée ; qu'en application d'une lettre d'intention du 4 août 2005, la société Gras Savoye a

d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1 ) du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME-CGC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sictame - CGC SNEAP, dont le siège est ...

contractuelle de la part du garage Sivam a dû avancer des frais d'expertise à concurrence de 1.037,29 euros pour faire valoir ses droits ; que le garage Sivam ayant refusé - comme l'a rappelé l'expert

[X] était invité au conseil d'administration de la Sicanam pour informer les membres de ce conseil d'administration de ce qu'il « recevra chaque salarié de la Sicanam le lundi 23 juin 2014

Vu la procédure suivante : La société Méridionale du Bâtiment (SMB), la société Sicom, M.

), d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à la demande présentée le 2 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au SICTIAM de réexaminer cette demande en raison de l’intervention du jugement

En second lieu , la société SIVAM invoque l'effet libératoire du solde de tout compte .

rénovation de la place de la Tour Eiffel à Escalquens signé par le maire de cette commune le 21 octobre 2025, soumet au tribunal un document élaboré par les services de la communauté d’agglomération du Sicoval

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la Société nationale Elf Aquitaine (SICTAME

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1994), que la société Sicom, aux droits de laquelle

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN X..., APRES AVOIR, DE 1947 A 1958, APPARTENU AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SIDOBRE SINNOVA