La société civile immobilière Ocebault (la SCI) est propriétaire des parcelles contiguës, cadastrées AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3], qui bénéficient d'une servitude de passage grevant la partie Sud-Ouest

La SCI a édifié un immeuble, ensuite soumis au statut de la copropriété, sur le lot B. 7. La société Probalta, aux droits de laquelle est venu M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 2021), la société Grippeminaud (la société) est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, appartenant à Mme [O].

grevant le fonds X..., les termes employés pour décrire cette servitude dans la vente du 30 janvier 1990 étant intégralement reproduits ; qu'en vertu de ces actes la société TDF dispose d'une servitude

l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude

[K] a assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'usage.

[G], propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait

[D] [Y] et Mme [M] [Y] sont propriétaires d’un bien sis [Adresse 3] à [Localité 6], édifié sur les parcelles AS [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. M.

[C] s'est prévalu de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées. 4. Le 9 juin 2017, un jugement avant dire-droit a ordonné une expertise.

25 du Code de l'urbanisme ; qu'en vain, il avance avoir aménagé une descente en escalier, celle-ci ouverte à tous passages, par laquelle les usagers peuvent accéder librement à la mer, alors que la servitude

conventionnelle, ordonné à cette dernière de la remettre en état de l'assiette de la servitude de passage telle que visée dans un acte de 1885 par enlèvement des marches et compteurs EDF dans un délai

A... a demandé la démolition de constructions édifiées sur sa propriété et la suppression de servitudes diverses ; qu'il a, en cours de procédure, vendu sa propriété ; Attendu que M.

père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude

l'immeuble situé [Adresse 5] et, sur un autre côté, la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3] sur laquelle est édifié l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété. 2.

X..., ayant acquis, dans un lotissement, un terrain dont l'acte de vente rappelait certaines servitudes a, après avoir contracté avec la société Hélène A...

cour d'appel, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie pour, notamment faire déclarer illicites les ouvrages édifiés

L'article 691 du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ».

de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude