de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif

IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, DONT LE SIEGE EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , AVENUE DES CEDRES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

vente porte sur une fraction de lotissement, le notaire a le devoir de rechercher dans le cahier des charges dudit lotissement et dans ses annexes, et d'indiquer ensuite dans son acte toutes les servitudes

apparaissent comme une conséquence normale de la nature et de la situation de l'immeuble ; que la seule présence d'un réseau d'eau sur un fonds même alimentant un village ne peut être considérée comme une servitude

et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité en écartant l'existence d'une intention dolosive de la part de la commune de Biarritz, alors, selon le moyen, "1°) que l'absence de recours administratif

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

ses contributions a été annexé au registre d'enquête, et que la décision méconnaît l'article L. 152-1 du code rural dès lors que la canalisation en litige traverse des terrains bâtis et qu'aucune servitude

mais ce motif est pris en violation de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme qui limite le motif de refus de prorogation au seul cas d'évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme et des servitudes

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes