AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239bcd5801467740bf4e
20 mars 2001
20 mars 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997), que la société Syntone, actionnaire principal de la société Lasermatic, était liée à sa filiale par trois conventions de prestations de services
Source officiellePage 6 sur 3452
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d25
26 novembre 2007
26 novembre 2007
la suppression du service informatique JMT y compris du poste de son responsable informatique, qu'elle a mis en place la procédure de licenciement pour motif économique, dans le respect des règles du
Source officielle