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38 052 résultats pour « service des eaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400001_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202211_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300901_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des eaux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Barjols d’adopter un nouveau règlement du service de l’eau, permettant au locataire de conclure un contrat d’abonnement à l’eau, permettant également au propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204014_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200164_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A demande au tribunal : d'annuler les trois avis de sommes à payer d'un montant, chacune, de 1750,40 euros, émanant du Centre des Finances Publiques de Basse Terre, à la demande du service Régies eau

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7ccf548223b2c7abd3b1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'EAU (CMESE), citée à personne à la présente instance, n'a pas constitué avocat ni présenté ses observations.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d3f

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

ADMINISTRATIVES EN VUE DE SON INTEGRATION AU RESEAU DOMANIAL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1982) RETIENT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES CLOS DE LOUVECIENNES EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

sans cause et qu'elle ne soit pas tenue de la régler ; Aux motifs que « l'article 23-3 du règlement des abonnements du service de l'eau liant la société CMC Malongo à la Société des eaux de Marseille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301847_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

-l'approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 janvier 2023 ; -l'approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 février 2023 ; -le compte de gestion 2022, budget principal, service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'Ance et de l'Arzon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le statut du syndicat des eaux de l'Ance-Arzon ; 2) le règlement du service public d'eau potable ; 3) le règlement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5378361df277dc59859

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par courrier du 22 février 2017, la société Suez Eau France a informé son abonné que cette remise lui avait été accordée en application des dispositions du règlement de service de l'eau de la commune d

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732439

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Marciac rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision par laquelle le syndicat lui réclamait 450 F pour remplacement d'un compteur gelé ; 2°) annule cette décision, déclare que le règlement du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407260_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800745

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

des eaux aux Pays-Bas, siégeant à Ryswyle, Sir Winston X... - Laan 273, représenté par son conseil d'administration, - le comité des services des eaux du Rhin, ayant son siège à Amsterdam, Condensatorweg

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501520_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

pour 2024 et, d'autre part, décidé d'émettre un mandat à l'issue des dernières opérations comptables de 2024 pour reverser le montant de l'excédent du budget annexe du service de l'eau au budget principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200128_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B, demande au tribunal : d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 25,31 euros datée du 26 octobre 2021 émanent du Centre des Finances Publiques de Basse Terre à la demande du service Régies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100845

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

d'Eau Potable, le Service des Eaux peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de conventions particulières, un tarif différent de celui prévu pour les abonnements ordinaires et dans ce cas il sera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201638_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Les conclusions des sociétés SAS Saur et la SAS Service des eaux des trois rivières tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par M. et Mme D ne peuvent ainsi qu'être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502906_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la facture n° 2025-EA-00-175 émise le 27 mai 2025 par le service des eaux de la commune de Chemillé-sur-Dême pour un montant de 126,78 euros correspondant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318277_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle