initial, il est tenu par ce serment tout au long de la procédure, y compris lorsqu'il est entendu ou interrogé par un magistrat, sans que ce serment ne lui soit rappelé ; qu'ainsi lorsqu'une audition

Dieudonné (société Semin), qui avaient été chargées par M.

, sans aucune autre précision, et notamment sans mentionner la cause de l'empêchement qui lui interdisait de prêter serment ; " alors que tout témoin doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment

qu'aucun des experts inscrits n'habitait dans le ressort de la circonscription, l'urgence n'étant ainsi pas légalement caractérisée ; "alors, d'autre part, que l'expert non inscrit doit prêter le serment

sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques : Attendu que par une sentence

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les opérations du tirage au sort du jury de jugement et la prestation de serment

. ; "alors qu'en raison de son lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, un témoin ne peut être entendu sous la foi du serment ; qu'en l'espèce, le témoin Melahat X... a été entendu après avoir prêté

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation de serment

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société Coba France contre une sentence

du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le territoire national, des semences

de la violation des articles 331 et 335 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le témoin Cyril A... a été entendu sans prêter serment

Le tribunal arbitral ad hoc, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 22 janvier 2015.

, la cour d'assises a violé le texte susvisé " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que l'expert Joë-Michel F... a déposé oralement, après avoir prêté serment dans les termes prescrits

jusqu'au jour du paiement effectif du prix de rachat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence, formé par M.

Elle a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue en Californie sous les auspices du Judicial Arbitration and Mediation Services qui validait cette résiliation.

Holdings Limited (la société [E]), société holding ayant pour activité la production et la commercialisation de semences, la distribution exclusive des semences de marque « Codisem » sur les territoires