MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DU SEITA

Jean-Dominique, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 juin 1997, qui, pour publicité illicite

[M] a été formé par la SEITA à ce dispositif ; celui-ci a démissionné de ses fonctions en avril 2004.

Le 15 mars 2022, la SASU SEITA a relevé appel de cette décision.

assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz IARD (Allianz), a, après sa condamnation par un arrêt du 30 novembre 2010, à payer la somme de 78 886,71 euros à la société Seitha

dénaturante ; que, dès lors, c'est à juste titre que les prévenus invoquent une erreur de droit dans les termes de l'article 122-3 du Code pénal, d'autant que cette erreur était irrésistible puisque la Seita

sous-cautionnement de la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe (la Caisse) ; que le 31 juillet 2007, la Seita a transféré à la société Altadis, dans les formes de l'article L. 236-1

14 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Axima concept, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Axima Seitha

complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 30 avril 1998), qu'un chauffeur de la société TAE (le transporteur), qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la SEITA

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1999, puis en liquidation judiciaire, la SEITA a déclaré une créance après l'expiration du délai de deux mois ; qu'elle a demandé à être relevée

motifs et manque de base légale : "en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 19 mai 2011 ayant déclaré la société SEITA

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SEITA, DE LA DIRECTIVE DU 26 MARS 1963 DU SEITA, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455

ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y..., AGENT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA

que la société Via location a donné en location à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, aux droits de laquelle est venue la société Altadis distribution France (la SEITA

La SEITA a formé un pourvoi en cassation.

La SEITA a formé un pourvoi en cassation.