X... de ses demandes d'annulation de la décision de la CMSA IDF du 5 septembre 2012 d'annulation du rachat de 20 trimestres de cotisations pour les années 1965, 1966, 1967, 1968 et 1970 et de dommages

aux droits de la société [7], en qualité de : - apprenti mineur du 26 septembre 1956 au 15 juillet 1960 - aide mineur au fond du 16 juillet 1960 au 13 septembre 1960 - élève à l'école de [Localité

n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et l'arrêté du 22 novembre 1984

Qu'il a notamment exercé les emplois suivants : - Du 16 septembre 1963 au 31 mai 1964 : agent de contrôle métallurgie ; - Du 1er juin 1964 au 30 juin 1964 : ouvrier réseaux métallurgie ; - Du 1er juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1, 13 DE LA LOI NO 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 1ER DU DECRET NO 68-1009 DU 19 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970

1946, a été salarié de la Société AUBERT et DUVAL (site des Ancizes) à compter du 3 octobre 1960 et jusqu'à son départ en préretraite le 13 janvier 2003.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

des débats : Madame Agnès MARIE, EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er janvier 1956, la société Sud Aviation a souscrit au bénéfice de ses salariés un contrat d'assurance groupe retraite supplémentaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE II ET III, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL

UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE SONT QUE L'EXPRESSION DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A LADITE CAISSE, ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE

[O] [M], né en 1936, a été salarié de la société [W] puis VALEO en qualité d'ouvrier spécialisé puis d'agent spécialisé du 24 juillet 1961 au 29 juin 1990 et salarié de la société HMF du 30 juin

Par jugement du 4 juillet 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a décidé ce qui suit : Déclare l'action recevable.

Henri A..., de nationalité suisse et résidant en Suisse, a sollicité en 1979 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la validation sur le fondement de la loi n° 64-1330

de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle des salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions

3 du Code de la sécurité sociale, - de juger que cette indemnité sera directement versée par l'organisme de sécurité sociale à la succession de M.

, qu'il ne peut se prévaloir non plus de la période où il était au service militaire ( juillet 1968 et octobre 1969), Qu'ils soutiennent que : pour la première période (1962, 30/12/1973) et la seconde

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre