[U] en qualité de représentant de section syndicale dans un établissement où le SCID avait déjà désigné un représentant de section syndicale ; que le tribunal a en outre constaté que, postérieurement à

En sa qualité de délégué de représentant de la section syndicale, Monsieur H... bénéficiait d'une protection identique à celle des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M.

Il a été désigné représentant de section syndicale le 2 août 2021. 3. Le 12 mai 2022, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de provisions sur salaire.

[R] en qualité de représentant de section syndicale. 3. Le 29 avril 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. 4.

, un représentant de section syndicale. 8.

de section syndicale au sein de cet établissement.

Le 7 avril 2023, le syndicat départemental CGT commerces et services du Nord a informé la société Eduservices de la désignation de Mme [X], comme représentante de section syndicale « Eduservices ».

UNSA transport le désignait représentant de sa section syndicale, qu'il n'est pas contesté que la CFTC n'a désigné aucun autre délégué syndical, qu'il n'y a pas lieu d'annuler

février 2003 au sein de l'établissement de Nîmes de la société Onyx Languedoc Roussillon, un protocole d'accord a été signé le 21 janvier 2003 entre la direction de la société et les organisations syndicales

Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant pour juger que la représentante de section syndicale était informée du projet de licenciement avant sa désignation sur la seule attestation de la manager

M... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section

qui veut créer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale doit satisfaire notamment aux critères suivants : - démontrer la présence dans l'entreprise d'au moins deux adhérents

Le 28 janvier 2016, il est désigné représentant de section syndicale pour le site Peugeot Sport [Localité 3] par le syndicat de la métallurgie Travaillons Ensemble (SMTE).

A compter de l'année 2011, [Y] [P] a été désigné représentant de la section syndicale UNSA.

L... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Montesson les Rabaux. 2.

Y... du chef de discrimination syndicale, après avoir pourtant constaté que sa désignation en qualité de représentant de la section syndicale avait été annulée, ce dont il résultait qu'il était réputé