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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134441
28 avril 2003
28 avril 2003
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES AYANTS-DROIT DE SECTION DE COMMUNE, représentée par son président en
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c21
4 novembre 2014
4 novembre 2014
d'USSEL et la section de commune de COUZERGUES.
Source officielleChambre 3
DTA_2102704_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de la section de commune de Vernines.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00879_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La section de commune est une personne morale de droit public. () ".
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973498
25 octobre 2010
25 octobre 2010
et la FEDERATION DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE DE LA HAUTE LOIRE ; M. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389249
26 décembre 2013
26 décembre 2013
et engagent la responsabilité de la section de commune ; 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de commune : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par ailleurs, le transfert à la commune des biens d'une section de commune si les impôts dus au titre de ces biens ont été supportés par le budget communal en lieu et place des membres de la section défaillants
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007952937
3 octobre 1997
3 octobre 1997
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453601.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de Prades-d'Aubrac et de section de commune de Born ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982268
6 juin 2012
6 juin 2012
et le siège de son exploitation agricole sont situés dans la partie Ouest du hameau du Bousquet, sur le territoire de la COMMUNE DE MALBO, parmi les ayants droit de la section de commune Malbo Polverelle
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007880774
19 mai 1995
19 mai 1995
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1994, présenté par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY à Argilly (21700), représentée par sa commission syndicale et son
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935302
26 mai 2008
26 mai 2008
Bernard A, demeurant à ..., en son nom et en celui de la FEDERATION DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE ; M.
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
15 avril 2011
Sur l'appel interjeté le 1er avril 2009 par la section de commune de [Localité 96] représentée par Monsieur [O].
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de Rignat n'a jamais demandé son érection en section de commune, si bien qu'elle est demeurée simple commune associée, dépourvue de personnalité morale ; - en l'absence de section de commune, la procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
231, B 670 et B 672 de la section de commune de Saint Amans.
Source officielleChambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
sectionales sollicitées dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Malbo et des sections de commune de Malbo-Polverelles et de Malbo-Polverelles-Roupon-Le
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135403
8 février 2019
8 février 2019
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de commune de Barribas en location à Mme C D ; 3°) d'enjoindre à la section de commune de Barribas, représentée par la commune et son conseil municipal, de lui attribuer les parcelles de la section
Source officiellePage 6 sur 8076