énumérés, au rang desquels ne figure pas le congé de maternité, le Conseil de prud'hommes, qui constatait que Mme X... n'était pas présente dans son emploi au 31 décembre, époque du versement de la seconde

tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes ait été transmis par le procureur de la République au procureur général, aurait violé les articles 9 et 16 du décret du 31 décembre 1974 ; et alors, de seconde

CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 28 JUIN 1976, PELLETIER, SE PREVALANT DES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 888-13 ET 893 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

FEMME ET DONT IL A PERCU LES REVENUS JUSQU'A L'INTRODUCTION EN DIVORCE", QUE Z A PRESENTE A LA COUR D'APPEL UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CE SERAIT PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LA SECONDE

juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part

l'UES, régulièrement et valablement signé par les représentants légaux de toutes les personnes morales concernées. » ; QU'ainsi le jugement est entaché de défaut de réponse à conclusions ; ALORS de seconde

centre aéré, lorsqu'il aura lieu le soir, et à l'entrée des classes ou du centre aéré, lorsqu'il aura lieu le matin ; DÉBOUTE le père de sa demande au titre de la prise en charge de l'enfant pour la seconde

AVAIT FAIT DON A SEGAUNES DU PRIX A PROVENIR DE LA VENTE DE SON TERRAIN ET QUE LE NOTAIRE DEVRAIT REMETTRE A CELUI-CI LA SECONDE PARTIE DU PRIX QUI DEVAIT ETRE VERSEE EN MAI 1973 ; ATTENDU QU'EN STATUANT

Edouard Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 ) de la société Sicart, dont le siège est ...

X..., le jugement attaqué l'a condamnée à la restitution de l'acompte et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Palma fait grief à cette décision, d'une part d'être fondée en fait

du 27 août 1964 relative à l'exequatur dispose que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une copie authentique de la citation de la partie

L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES SANS PRECISER PAR LEQUEL DES MODES DE COMPLICITE VISES PAR CE TEXTE, CETTE COMPLICITE AURAIT ETE PERPETREE ; ALORS QUE, DE SECONDE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise et accueilli l'appel incident de la société d'exploitation de l'imprimerie Rossi, alors, selon le moyen, que de première part, l'arrêt

chez la mère, seconde partie les années impaires chez le père, et inversement ; - pendant les vacances d’été : un partage par moitié, selon le calendrier de l’IME, avec alternance, première partie

de son salaire brut annuel, tandis qu'une seconde partie, seule en litige en l'espèce, est laissée à la discrétion de l'employeur, qui ne peut toutefois pas dépasser le montant de 150 000 euros.

et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche puis expose, dans une seconde partie, la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité accessoire.

époux Z... demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel, le dire régulier et bien fondé, -infirmer le jugement entrepris, - dire et juger qu'ils ont acquis par prescription acquisitive la seconde

destinée à indemniser les sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions attachées au statut de ces personnels et d'une seconde part destinée à indemniser les autres sujétions de toute