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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137232acd58014677406491
31 mars 1999
31 mars 1999
, le 25 juillet 1997, un autre pourvoi enregistré sous le n° R 97-17.560 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv3
613722b7cd580146774008e7
16 juillet 1996
16 juillet 1996
X... a, le 23 mars 1993, formé un premier pourvoi, dont la déchéance a été constatée, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen; que, le 3 mai 1993, il a formé un second pourvoi
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5323
24 octobre 1991
24 octobre 1991
notifiée le 12 février 1990, Mlle X... a formé un second pourvoi le 9 avril 1990 et déposé un mémoire ampliatif le 6 juillet 1990 ; Attendu que le mémoire n'a pas été déposé dans le délai de trois mois
Source officielleciv3
61372392cd5801467740b847
19 juillet 2000
19 juillet 2000
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que la société civile immobilière du Crédit Mutuel, ayant formé un premier pourvoi le 24 novembre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel
Source officiellecomm
6137233ccd58014677407340
6 avril 1999
6 avril 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi
Source officielleciv3
61372327cd5801467740619b
10 novembre 1998
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv3
613721aecd580146773f5fff
8 janvier 1992
8 janvier 1992
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b580
11 juillet 2000
11 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revillon, dont le siège est ..., représentée
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a4ca
27 juin 2000
27 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Connord, société anonyme, dont le
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a547
30 mai 2000
30 mai 2000
qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372657cd58014677424cd2
30 mai 2000
30 mai 2000
de grande instance de Bordeaux, en date du 16 mars 1998, qui a statué sur la validité d'opérations de visite domiciliaire autorisées en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, son second
Source officielleciv3
6137226fcd580146773fcf82
4 mai 1995
4 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.
Source officiellecomm
61372353cd580146774084d1
18 mai 1999
18 mai 1999
tribunal de grande instance de Créteil, en date du 22 octobre 1997, ayant refusé d'annuler les saisies opérées le 23 octobre 1991, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, son second
Source officiellecomm
61372356cd5801467740878e
7 mars 2000
7 mars 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi
Source officiellecr
61372575cd5801467741de46
28 juin 1994
28 juin 1994
d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 22 février 1994, déclarant irrecevable comme tardif un second
Source officiellecr
CAEN, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Christian Y
61372696cd58014677426cdd
30 mai 2006
30 mai 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi
Source officielleciv3
61372206cd580146773f99ad
22 mars 1994
22 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401744
29 janvier 1997
29 janvier 1997
X... ayant formé pourvoi, le 3 novembre 1994, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 1994, le second pourvoi formé contre cette même décision le 4 novembre 1994, sous le n R. 94-20.285
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586658
7 février 2018
7 février 2018
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officiellecr
6137264fcd5801467742493f
15 novembre 2000
15 novembre 2000
chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt ; Sur la recevabilité du second
Source officiellePage 6 sur 20235