l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement un samedi

d'appel de NANCY, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, à 2 150 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 33 jours à effectuer les samedis

17 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal a : - reçu madame [D] [T] en son recours, Y faisant partiellement droit, - annulé l'indu de 70,40 euros concernant les soins des samedi

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

jugement d'avoir déclaré l'incident irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE

GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI

; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable ce dire comme tardif alors que tout délai expire le dernier jour à 24 heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi

d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; que le délai qui expire normalement un samedi

et le dimanche-, une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit le samedi ou le dimanche, à l'exclusion de la nuit du lundi de 0h à 6h ; qu'en effet, les salariés travaillant en équipe de semaine

et à cotisations, sont inclus dans les jours travaillés ; qu'en outre, le nombre de jours de l'année est calculé sur la base 365, ce qui inclut nécessairement les samedis et dimanches, de sorte que de

calculé et prorogé conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi

. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence de 68 heures par mois les samedi

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi

deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis

deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis

deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis