minimum professionnel garanti, et que la salariée qui, suivant les constatations de la cour d'appel, avait le statut cadre et percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti

sa seconde branche : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts, d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, fondée sur la prise en compte pour la détermination du salaire minimum

minimum conventionnel garanti : "Le salaire minimum mensuel conventionnel garanti s'entend du salaire rétribuant l'emploi exercé par le salarié au regard de sa classification sur la base de la durée hebdomadaire

que tous les salariés reçoivent le salaire minimum puisqu'ils travaillent 34 heures 20 au lieu de 35 heures ; que toutefois, aussi bien l'accord sur les 35 heures que l'instauration du salaire minimum

, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la

pour y répondre des délits d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, et de la contravention de non remise de bulletin

concernent que le salaire minimum légal et ne sont pas applicables au salaire minimum conventionnel qui est défini par la convention collective qui l'a institué ; qu'ayant reconnu que M.

bénéficient d'un salaire minimum assuré net de 2 010 euros basé sur un mois de travail effectif ; que soutenant que l'employeur ne pouvait intégrer dans ce salaire minimum net, les primes et les heures

ANNUELLE DU SALARIE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES ABATTEMENTS DE ZONE QUI NE POUVAIENT NI ETRE RETABLIS, NI CONSTITUER UN ELEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE BASE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE

du 1er novembre 2000 au 31 août 2001, alors, selon les moyens : 1 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du

du transport institue non pas une prime s'ajoutant au salaire de base mais une indemnité mensuelle qui s'ajoute au salaire minimum de l'emploi des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

en application du salaire minimum conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise

Salaire national minimum professionnel. La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.

versé au salarié au moment de son embauche, et que ce taux est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par le salarié ; que la société Transbus[Localité 14] faisait valoir

ligne d'ancienneté sur le bulletin de paie) ; le salaire minimum cadre s'entend sans ancienneté pour des embauches externes ; le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire

En application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58 euros brut

Il résulte de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la

minimum hiérarchique mensuel ; Mais attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques