SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : ATTENDU QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT REDEVABLE AU PERCEPTEUR DE NICE D'UNE SOMME DE 17229 FRANCS, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'AGENT DE POURSUITES DU TRESOR, D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION

JANVIER 1963, DAUPHANT A RECONNU DEVOIR A COUTTET LA SOMME DE 56838,98 FRANCS AVEC DES INTERETS AU TAUX DE 6% A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QUE COUTTET A FAIT PRATIQUER, EN JUILLET 1963, UNE SAISIE-EXECUTION

jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la requête des liquidateurs de la société civile immobilière "Résidence du golfe" (la SCI), il a été procédé, le 26 avril 1985, à la saisie-exécution

des garanties en vue d'obtenir le sursis de paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, 2° annule le procés-verbal de saisie-exécution

chargé la société civile professionnelle Renassia, titulaire d'un office d'huissier de justice, aux droits de laquelle se trouve la société civile professionnelle Cevaer et Maurisse, de pratiquer la saisie-exécution

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT SIMPLE RETARD A RESTITUER PROLONGE PAR UNE SAISIE-EXECUTION

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 13 juin 1984), que le Trésorier Principal de Biarritz (le Trésorier) a opéré le 17 juin 1976 une saisie-exécution

Drux à la contrainte dont procède la saisie-exécution pratiquée à son encontre le 18 mai 1983 pour le recouvrement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, d'un montant respectif

X... de la réclamation préalable exigée par les textes en vigueur, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il était indiqué dans l'acte de saisie exécution délivré le 10 juin 1982 que le redevable avait la possibilité

commandement émis à son encontre le 27 mars 1985 par le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois pour avoir paiement d'une somme de 18 897 F ; 2°) d'annuler ledit commandement, ensemble le procès-verbal de saisie-exécution

pour le débiteur irrégulièrement saisi, · Le fait de pratiquer une saisie-exécution déterminant le blocage de la perception des loyers dus au débiteur saisi depuis le mois de juin 2011, soit depuis

premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 juin 1986), que le receveur des Impôts de Lannion (le receveur) a opéré une saisie-exécution

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux Y... contre une ordonnance de référé du 12 juin 1985 rendu sur un incident de la saisie

le 4 janvier 1989 au siège de cette société et lui a adressé un commandement de payer le 12 juin 1995 ; que le 28 février 1996, il a procédé à une seconde saisie-exécution au siège de la SOCIETE HALLUMECA

DE SE TROUVER AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 602 ET 945 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE 602 NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE

d'une créance commerciale soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, qu'il n'existe aucun acte interruptif de prescription entre le 17 décembre 1984, date d'une saisie-exécution

SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUTO BERLIET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, A, SUIVANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SAISIE EXECUTION DE DIVERS MEUBLES EFFECTUEE AU DOMICILE DE MME FRANCOISE Z...