contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

de [Localité 1], habilité à effectuer des contrôles routiers, est autorisé à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 du code de la route, raison pour laquelle l'officier

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 10-1 et R. 11-1 du Code de la route

une première suspension de permis avec aménagement d'horaire pour exercice de son activité professionnelle (jugement du tribunal correctionnel de Lure du 24 septembre 1993), Claude Y..., chauffeur-routier

pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'à la suite d'un appel de plusieurs organisations syndicales dont la Fédération nationale des transporteurs routiers

; et alors, d'autre part, que viole l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui a conclu à la non- affiliation au régime général de la sécurité sociale des vingt-six chauffeurs routiers

Invoquant l'existence de désordres affectant la voirie concernée par ces travaux et d'une atteinte injustifiée à son domaine public routier, la commune a assigné la société devant le tribunal de grande

en oeuvre des travaux dans le temps, la décision de la SAFER Corse du 17 juillet 2000 justifiée par la préservation des exploitations agricoles susceptibles d'être affectées par la construction d'une route

troisième branches : Attendu que la société Metracom fait grief à l'arrêt de juger applicable la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route

spécialement signalé par un dispositif permanent (...) il ne peut être reproché à Jean-Charles X... de s'être engagé sur la RN 4 dans ces conditions et la manoeuvre effectuée par lui pour rejoindre la route

été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

a été classé, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers

Y..., elle ne pouvait se borner à affirmer que la fonction d'observation des prix du Comité national routier avait subsisté, sans rechercher si le poste de M.

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remboursement, alors : « 1°/ que l'accord national professionnel des transports routiers du 12 novembre 1998, qui a été étendu par arrêté

alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'alors qu'elle conduisait sur une route

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route