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43 747 résultats pour « risque couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941059ba5988459c3ff4f

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI PAR CE FAIT EST NEE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DU RISQUE COUVERT

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200366

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier, souscripteur d'une assurance de groupe, tenu d'éclairer son client emprunteur sur l'adéquation des risques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00600

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00193

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201687

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

bulletins de salaire produits par le salarié mentionnent qu'une retenue a été opérée par l'employeur en faveur de la caisse des expatriés (CDE) mais sans indiquer à quel titre cette retenue a eu lieu, le risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01026

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il lui appartient ainsi d'attirer l'attention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110055

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512fa

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42af0

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201765

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100948

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

des risques, en l'occurrence sur les risques qui restaient couverts après la déchéance du terme du contrat, et indiquer à Mme Y... qu'elle devait justifier d'hospitalisations antérieures à la date de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

définitive à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie ou l'accident subi par le bénéficiaire, se rattache ainsi à des risques

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474dc

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

n° 93-581 du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation du risque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210698

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

(…) Vous serez informé(e) par écrit : * de l'acceptation avec réserve et/ou avec taux majoré : cette lettre précisera le taux de prime ainsi que les risques couverts. » […] que par lettre recommandée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00256

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

du manquement de la banque à son obligation d'éclairer son client, auquel elle consentait un prêt et proposait d'adhérer au contrat d'assurance de groupe quelle avait souscrit, sur l'adéquation des risques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00783

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

ou non d'un paiement dû, en se contentant de relever les changements prévus par ces deux avenants quant aux modalités de versement de l'obligation d'aliment, sans influence sur la nature du risque couvert

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e94

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE GARANTISSANT PAS LES EXPLOITANTS AGRICOLES NI LEURS AIDES FAMILIAUX NON SALARIES CONTRE LES ACCIDENTS, QU'ILS SOIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE LA VIE PRIVEE, RISQUES

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbde

Cassation

4 mai 1971

4 mai 1971

SILVA, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 DECEMBRE 1966, LA VALEUR D'UNE NOTE DE COUVERTURE ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU NOM DE LAQUELLE

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CC

civ1

61372091cd580146773ebba7

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LA ROCADE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA COUVERTURE DES PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A

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