AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941059ba5988459c3ff4f
15 février 1972
15 février 1972
JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI PAR CE FAIT EST NEE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DU RISQUE COUVERT
Source officiellePage 6 sur 2188
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200366
31 mars 2022
31 mars 2022
s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier, souscripteur d'une assurance de groupe, tenu d'éclairer son client emprunteur sur l'adéquation des risques
Source officielle