Cour de Cassation · civ1 — 4 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUE DETENAIT X... SILVA, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 DECEMBRE 1966, LA VALEUR D'UNE NOTE DE COUVERTURE ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU NOM DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE SUR L'ACTION DIRECTE DES VICTIMES CONTRE L'ASSUREUR ET EN L'ABSENCE DE X... SILVA, DEFAILLANT ;



 QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'AURAIT PAS TRANCHE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CREE UNE SIMPLE PRESOMPTION D'ASSURANCE, QU'ELLE DOIT ETRE PROUVEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT, QUE, L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'AYANT PAS ETE PRODUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AURAIT DU AUCUNE GARANTIE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA MENTION AU SEUL PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE D'UNE ATTESTATION "POLICE N° X", C'EST-A-DIRE SANS AUCUN NUMERO ET L'INDICATION DE LA SEULE ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE NE JUSTIFIERAIENT NULLEMENT QU'UNE GARANTIE AIT ETE ACCORDEE PAR UN MANDATAIRE VALABLE DE CELLE-CI ET QUE, FAUTE DE POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DU RISQUE COUVERT ET DU PAYEMENT COMME DU MONTANT DE LA PRIME DUE, AUCUNE GARANTIE N'AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SELON LAQUELLE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... SILVA A PRESENTE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR UN AGENT DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, VALABLE DU 5 NOVEMBRE 1966 AU 5 DECEMBRE 1966, QUI "AVAIT TOUS LES CARACTERES D'UNE NOTE DE COUVERTURE" ;



 QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR A QUI IL APPARTENAITDE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;



 QU'EN STATUANT DES LORS COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, NON PLUS QUE LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.