X... a fait l'objet d'avertissements, le 6 septembre 2002 pourabsence injustifiée et le 19 novembre 2002 pour non-reversement de recettes. Le 2 décembre 2002, M.

X... a fait l'objet d'avertissements, le 6 septembre 2002 pourabsence injustifiée et le 19 novembre 2002 pour non-reversement de recettes. Le 2 décembre 2002, M.

X... a fait l'objet d'avertissements, le 6 septembre 2002 pourabsence injustifiée et le 19 novembre 2002 pour non-reversement de recettes. Le 2 décembre 2002, M.

X... en liquidation judiciaire en se prévalant d'une créance de TVA perçue et non reversée de 604 384, 71 euros ; Sur l'intervention volontaire de l'ordre des avocats au barreau de Paris : Attendu

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZZB AFFAIRE : [G] [Z], [E] [J] C/ [N] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

Guadeloupe avait fait valoir, en défense, que la somme dont la société s'estimait créancière devait faire l'objet d'une compensation avec sa propre créance sur cette société, résultant, selon lui, du non-reversement

que pendant la période annuelle en cours, soit du 1er janvier au 1er juillet 1992, des sommes au titre de cette assurance ont été retenues sur les feuilles de paye du salarié ; que ces sommes, bien que non

45 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu que l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre

plus de 11 mois, que l'aggravation du passif pendant la période suspecte s'élève à 523.795 €. soit 45% de l'insuffisance d'actif hors provision, qu'au vu du montant important des créances salariales non

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du non

qui lui a été adressée le 17 septembre 1980, la société a donné son accord aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés par l'administration, sous réserve qu'ils soient réduits de 1 701,41 F ;

des sommes concernant les dossiers de formations engagées et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire, ainsi que de la décision implicite de rejet de son

plateforme " mon compte formation " pour une durée de douze mois à compter de la notification de la décision contestée, le blocage des paiements des actions de formation de son organisme, ainsi que le non-reversement