Y..., qui n'admettait avoir suivi que cinq clients directement et trois indirectement, par des rétrocessions d'honoraires de la société Secogest, et contestait formellement avoir détourné quelque client

X... après déduction de la rétrocession à la clinique Laennec de 33 % et correspond en fait à la notion de salaire brut, déterminé avant prise en compte des cotisations sociales ; Attendu, ensuite,

que dans ses conclusions de première instance et d'appel, la société [I] soutenait que l'accroissement réalisé par Mme [F] devait être calculé en se fondant sur les chiffres d'affaires nets des rétrocessions

alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession

l'UAP, sans rechercher dans les circonstances de la cause et notamment dans le fait, qu'il invoquait dans ses conclusions, que le fonctionnement du compte montrait des virements correspondant à la rétrocession

qu'en retenant qu'un contrat de collaboration passé entre un avocat et une personne exerçant de manière indépendante et libérale, qui sous-traitait des dossiers et était rémunérée sous forme de rétrocession

et le conseiller Penot, qui ont statué sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu relative à l'information pour faux et usage de faux visant Chantal A... et la Safer de Bourgogne dans le cadre de la rétrocession

Cet accord fixait le mode de calcul de la rétrocession et renvoyait à M.

que la salariée était apte à remplir les postes de "laboratoires, garages, entretien, usine, ramassage, transport interusines, station lavage, citerne, livreurs, magasins, crémerie, cantines et rétrocession

et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que

répartie entre eux en trois parts égales ; Attendu que la société UAT Paris Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rétrocession

. ; que ceux-ci ont, par requête du 31 août 1988, demandé la rétrocession de l'immeuble exproprié ; Attendu que la commune de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de décider que les époux X... ont droit

A... dans ses conclusions, qui invoquaient des paiements par rétrocession d'honoraires, sur présentation de notes mentionnant la taxe à la valeur ajoutée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

avait engagé une instance au fond en nullité de la promesse de vente, aux motifs notamment que le prix de cession n'était ni déterminé ni déterminable et que la société UIC n'avait pas obtenu la rétrocession

. ; que la société Z... père et fils a demandé la nullité de la rétrocession se prévalant d'une priorité d'attribution sur le double fondement de la qualité d'agriculteur exproprié et de celle de jeune

[U] et la société [4] ont assigné la SAFER et Mme [R] en annulation de la décision de rétrocession et de la vente subséquente intervenue au profit de cette dernière.

M..., bénéficiaires de rétrocessions, en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; Attendu que M. et Mme S..., M. P...