CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Suppression et transformation d'emplois.

griefs non fondés de violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité

que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie ; que lorsque, après résiliation du contrat, l'assuré obtient de son assureur qu'il le rétablisse avec rétroactivité

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS CERTAINES DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE.

Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable comme prescrite, alors « que le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'oppose à ce que l'instauration par la loi n° 2008-561

ou artisanale pendant dix ans, en répression de l'ensemble des faits dont certains au moins avaient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la Cour a méconnu le principe de non rétroactivité

remboursement autrement formulée, alors, selon le moyen, que la résolution de la vente d'une chose par l'effet de l'action rédhibitoire emporte anéantissement rétroactif de cette vente ; que le jeu de la rétroactivité

de Chine, alors que certains d'entre eux ne provenaient pas de ce pays ; qu'ils ont été relaxés en raison de l'entrée en vigueur d'un texte communautaire plus doux sur cette question ; que si la rétroactivité

des décisions tendant à modifier les taux de cotisations d'accident du travail notifiés à ces deux sociétés en août 1980, le contrat de fusion publié le 22 novembre 1980 comportant une clause de rétroactivité

précisant que la société Espace charpente devrait régulariser sa situation avec effet rétroactif au 1er avril 2001, sans assortir ce chef de sa décision du moindre motif pouvant justifier une telle rétroactivité

de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe constitutionnel de la rétroactivité

commis entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1984 en vertu de la loi n° 66-1008 de 1966 et de ses décrets d'application ; d'où il suit qu'en déclarant l'action fiscale éteinte par l'effet de la rétroactivité

En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du principe de non- rétroactivité de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du principe de non-rétroactivité de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Y..., l'arrêt retient que l'effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire emporte rétroactivité de la qualité pour agir et que, sous le couvert du grief d'irrecevabilité de l'appel, M.

mentionné à l'article L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de rétroactivité

compter du 1er janvier 1983, ces derniers ne bénéficiaient d'aucun droit à cette augmentation avant l'entrée en vigueur de la délibération dont s'agit ; que celle-ci a donc pu, sans être entachée de rétroactivité