AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport (

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), au sein de la compagnie Air Inter a été mis en place par voie d'accord collectif du 29 décembre 1983 un dispositif de retraite complémentaire à prestations

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 4], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 6] (l'URSSAF), a notifié à l'institution de retraite

de base majorée du minimum contributif depuis le 1er avril 2012, avait fait valoir ses droits à une retraite complémentaire au début de l'année 2018, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 octobre 2021), Mme [M] a été engagée le 8 février 1999, par l'institution de retraite interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique, en qualité

: Vu l'article 32 de l'annexe A de l'accord collectif du 8 décembre 1961, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution de la pension de retraite

; que Mme [F] ayant omis de déclarer le montant des pensions de retraite complémentaire qu'elle percevait à compter du 1er juillet 2007, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

à pension, en les privant de tout droit à retraite complémentaire dès lors qu'ils n'ont pas cotisé au minimum pendant 15 années au régime obligatoire de retraite complémentaire des conjoints avant le

Sur sa demande, la CAVOM a procédé à la liquidation de ses droits à retraite de base et à retraite complémentaire à effet du 1er juillet 2012. 2.

-au total, le RSI doit liquider sa retraite complémentaire en validant 1.305 points de retraite complémentaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (CNRBTPIC

que l'arrêt a ordonné à Mme Y..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Pharm lux, de régulariser ou de faire régulariser la situation de Mme X... auprès d'un organisme de retraite

Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à l'institution de retraite

société Fiducial Expertise, pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, le montant des cotisations versées à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) au titre de la retraite

préjudice ; que la cour d'appel a déclaré les sociétés irrecevables à solliciter la restitution des indemnités de retraite complémentaire qui ont été versées par la société CMAV et après avoir prononcé

J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires, l'avis de M.

de retraite complémentaire ; A titre subsidiaire : - constater l’absence de fondement des cotisations de retraite complémentaire et en fixer le montant à la somme de 2 660 euros ; En tout état de cause

augmentation de salaire en 1978 : Attendu que le salarié fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que sa retraite complémentaire devait lui être versée sur la base

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite