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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302249_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

et Mme A... doivent être regardés comme contestant la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 3 mars 2022 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402672_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avait été accordée ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'ANAH a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 février 2024 prononçant le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406880_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux du 25 avril 2024 formé contre la décision du 26 mars 2024 portant sur le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106613_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) procédant au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201583_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a procédé au retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00190

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 26 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, six ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné le retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02207

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

agressions sexuelles incestueuses sur un mineur de 15 ans, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, corruption de mineur de 15 ans, a condamné le premier à treize ans de réclusion criminelle et ordonné le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505913_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 5 février 2025 dirigé contre la décision du 8 janvier 2025 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403776_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

tribunal d'annuler la décision implicite née le 3 mai 2024 de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 14 février 2024 par laquelle par l'ANAH a procédé au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404875_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 de la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 28 juillet 2024 portant sur le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301897_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 décembre 2022 contre la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402954_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B, représenté par la SCP Profumo-Gaudillière-Dubaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408781_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l'habitat sur leur recours contre la décision du 15 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202470_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

" MaPrimeRénov' " pour son projet de rénovation énergétique et demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle l'ANAH l'a informé de la mise en place à venir d'une procédure de retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00599

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné le retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00708

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404635_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

du 19 mai 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 19 février 2023 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404792_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 26 mars 2024 dirigé contre la décision du 26 mars 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500706_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

1°) d’annuler la décision implicite du 26 janvier 2025 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision portant retrait

Source officielle

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