déclaration intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer le fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule

aucune base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'excepté le cas des remorques visées par l'article R 211-4 du Code des assurances et dont l'adjonction au véhicule assuré ne constitue, sauf réticence

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion par l'assureur ; que la charge de prouver la

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

Elle rappelle que les trois conditions de la nullité du contrat d'assurance sont remplies, à savoir, l'élément matériel constitué par l'existence d'une réticence ou fausse déclaration, l'omission étant

Elle estime que la société Serenis assurance est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances dès lors qu'aucune réticence ou fausse déclaration n'a été faite

Les appelants font valoir également, à l'appui de leur demande d'infirmation du jugement, que Monsieur [X] [H] a commis des réticence ou fausse déclaration intentionnelle -changeant l'objet du risque ou

la souscription du contrat et modifiant ainsi le risque assuré et dont elle est décédée par la suite, -de prononcer en conséquence la nullité du contrat n°07655299/1 en date du 4 octobre 2017 pour réticence

ou de fausse déclaration intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé l'absence d'intention d'effectuer une fausse déclaration de la part de M.

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion par l'assureur, alors même que le risque

ou fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité de son adhésion.

part, que le questionnaire de santé précise, près de l'endroit réservé à la signature de l'assuré, que celui-ci reconnaît être informé que toute réticence ou fausse déclaration entraînera l'application

ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier son opinion sur le risque couvert, qu'elle ajoute ne jamais avoir renoncé à se prévaloir de cette fausse déclaration; Qu'elle précise que les

L'article L.113-8 du Code des assurances dispose pour sa part : « Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

dernières conclusions du 28 octobre 2013, la société GENERALI VIE demande à la cour, sous divers constats, de dire que les deux adhésions au contrat d'assurance du 5 décembre 1994 sont nulles pour réticences

[J] dans le questionnaire médical, les réticences et fausses déclarations intentionnelles concernant son audition étaient des informations que l'assureur estimait particulièrement importantes pour l'appréciation

Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque