départ de [Localité 4] et la nouvelle demande réalisée pour un départ de [Localité 2], le premier président a violé l'article L. 554-1 du CESEDA ; 2°/ que, en outre, le préfet n'a évoqué les restrictions

civiles, le ministre de l'Intérieur n'a pas varié dans sa position ; qu'à la date des faits objet de la citation directe des parties civiles, l'ouvrage incriminé ne faisait donc l'objet d'aucune restriction

la somme de 5 080 francs correspondant au coût de la remise en état ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la clause limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement

raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'il s'en infère qu'en l'absence d'avis d'inaptitude, les restrictions

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de corruption active d'agent public étranger, alors : « 3° / qu'à supposer que l'accord de plaider coupable n'emportait que des restrictions

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'aptitude au poste de la salariée était accompagnée des deux restrictions permanentes suivantes : station debout prolongée et port de charges supérieures à

visés par la mesure que constitue la limitation à 16 mètres carrés des publicités mobiles avait des objectifs justifiés au regard du droit communautaire et si les entraves causées par cette mesure restrictive

1990)", ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 l'arrêt attaqué qui retient l'irrégularité de la clause litigieuse au motif qu'"aucune restriction

franchisé d'exercer une activité d'enseignement, fait apparaître le caractère disproportionné de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de la société Educinvest et apporte une restriction

24 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse ne constitue pas une restriction

1134 du Code civil ; 2 ) que la SCI Les Séquoias de Melleray faisait valoir que seules les parties contractantes étaient créancières et débitrice l'une de l'autre au titre de l'accord sur les restrictions

exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part des clients de l'acheteur ; que sont ainsi interdits

Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse

X..., ayant eu pour effet la suppression des restrictions d'usage dont était initialement assortie la ligne téléphonique litigieuse, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil

par un jugement dont la société Monaver a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un bail commercial crée une restriction

personnes ayant cessé, notamment avant son entrée en vigueur, de bénéficier des prestations du régime d'assurance maladie dont il organise le maintien; que la cour d'appel, en ajoutant à la loi une restriction

[R], ne supporte aucune limitation ou restriction en visant le dispositif pénal prononcé et a saisi la juridiction de l'intégralité de l'action publique ; qu'en déclarant cet appel irrecevable, la cour

de concurrence "par objet" et a ainsi violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que la notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de