local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de bail que la partie commerciale des locaux loués était à destination de «café-restaurant

particulières de travail les contraignant de prendre leur repas au restaurant.

pour les salariés concernés, ne produisant aucun justificatif de la prise effective de repas au restaurant ; qu'en exigeant de la société exposante la preuve de l'utilisation conforme à son objet des

tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la fondation Jean X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat CGT-FO des employés d'hôtels, de cafés, de restaurants

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attend que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Gastronomique du marché restaurant

présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 7 avril 1995) d'avoir annulé la désignation, par le Syndicat des hôtels, cafés, restaurants

L... et la C2A ; que d'autre part, la convention de délégation de service public pour l'exploitation des trois bars-restaurants de la piscine des Marquisats, de la piscine-patinoire F...

mai, les prévenus font valoir que le concept de drugstore consiste à faire bénéficier les parisiens, et plus généralement toutes les personnes se trouvant à [Localité 1], d'un ensemble de services restaurant

ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de restaurant

usage commercial, en ont donné congé avec offre de renouvellement à la société Hôtel Le Byblos (société Le Byblos), y exploitant, comme preneuse, dans ceux de la SCI La Douna, un hôtel avec bar, restaurant

voisin du siège de la société ; qu'en affirmant que les frais de repas avaient été pris en dehors de toute situation de déplacement puisque pris dans un restaurant voisin du siège de la société Digit

Le restaurant [Établissement 3] dans lequel vous travaillez rencontre depuis des années des difficultés à équilibrer ses comptes.

suivants : le 25 décembre 1993 vers 21 heures à Binic, un véhicule Ford Orion de couleur blanche percutait un véhicule Mercedes 240 D immatriculé 4208 TJ 22 régulièrement stationné sur le parking du restaurant

Le Pontvys et Restaurant E...

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des frais engagés pour la réfection et l'amélioration de l'hôtel-restaurant, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hostellerie du Chateau, locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant

Je m'explique lors des entretiens sur le restaurant, c'est lui-même qui me présente les tableaux de bord, qui définit la stratégie de l'affaire et qui négocie l'activité commerciale du restaurant.

; que de plus, lors de la perquisition dans les locaux du restaurant, il est apparu que le pourcentage d'espèces et de tickets restaurant constaté dans la recette du jour n'était pas cohérent avec la