condamner le groupe Drouot, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale, les dommages étant apparents, mais qu'il est bien fondé à invoquer la responsabilité

peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions

au cours des opérations de mise en place effectuées, à chaud, d'une chape de bitume recouverte d'une feuille d'aluminium ; que le dommage ainsi causé par ses employés est de nature à engager la responsabilité

, au motif erroné que « le principe de la responsabilité contractuelle de la société Arck vis-à-vis du donneur d'ordre, la société REMF a été tranché par l'arrêt mixte de la cour d'appel de Toulouse du

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architecte - Fautes commises lors de la réception provisoire - Absence.

de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la cour d'appel est saisie d'une action en responsabilité

F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le partage de responsabilité

retient que la buée affectant le périmètre des vitrages qui, comportant une partie fixe, constituent de gros ouvrages, est un désordre qui relève de la garantie décennale et, en tout cas, de la responsabilité

et l'assureur, des recours en garantie étant réciproquement formés ; Attendu que, pour mettre hors de cause la SMABTP, l'arrêt retient que, s'agissant de rénovation de bâtiments anciens, la responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. et Mme [E] ont, le 29 février 2012, assigné en responsabilité contractuelle la société AZ Concept (la société).

formulées lors de la réception définitive ; que par suite la COMMUNE DE PLAINFAING est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a écarté la responsabilité

par un acte du 28 mai 2014, assigné la société Completel en paiement des sommes indûment prélevées, en se fondant, à titre principal, sur la répétition de l'indu et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité

entre les parties et d'interdire de rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la commune a procédé à la levée des réserves

Isolétanche aujourd'hui en règlement judiciaire, assurée par la SMABTP, la société Contrôle et prévention (CEP), assurée par la compagnie Groupe Drouot pour la garantie décennale et par la SMABTP pour la responsabilité

l'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle, la société Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle ; qu'elle devait être condamnée à payer à la société BRM la somme

, le 13 août 1993, assigné le maître d'oeuvre et son assureur en réparation ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la réception n'est pas intervenue et que l'action en responsabilité

que les réserves à la réception contraignaient le maître de l'ouvrage au respect de la procédure spécifique de l'article 1792-6 du Code civil relative à la mise en jeu de cette garantie et que la responsabilité

société Soltrav, l'arrêt retient que la charge de travaux supplémentaires résultant d'une faute établie doit être imputée au responsable de celle-ci et que, ne trouvant plus son fondement dans la responsabilité