Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

X... et/ou sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel de Luxembourg dans son arrêt précité a fait application du principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle

X..., l'arrêt retient que l'action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle à l'égard du locataire et sur la responsabilité délictuelle à

La société Genarali [A] prétend que l'absence d'utilité du sursis à statuer pour l'appréciation par le juge du fond de la responsabilité contractuelle d'Ascora, seul objet du litige, constitue un motif

décennale des constructeurs ; Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre de la société Eugène Bour, entrepreneur

existant entre l'établissement et les victimes, la responsabilité contractuelle de l'établissement n'était pas seule engagée, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motif ; "et alors que,

La société L... a assigné les sociétés PMB et Aspir élec en responsabilité contractuelle, afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

un manquement contractuel au vu de l'« accord de collaboration flux aérien » dans l'exécution de la prestation en sa qualité de professionnel de l'emballage des marchandises en vue de leur transport.

contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour la raison

Patrice Y... dans ses écritures, il ne s'agit ni d'une action en revendication, ni d'une action en responsabilité contractuelle, à défaut de tout contrat liant M.

groupe "produits de grande consommation" (PGC) à Marmande lorsque le groupe Casino a pris le contrôle de La Ruche méridionale; que le 27 septembre 1991, l'employeur lui a demandé de prendre la responsabilité

de nature délictuelle et en déduit qu'en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la société CRG, qui a agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle,

[H] a notifié à la société Chapal la résiliation du contrat à ses torts et réclamé les redevances contractuelles, puis l'a assignée en paiement de ces dernières.

de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent ; Aux motifs que « sur le cumul de la responsabilité contractuelle et la responsabilité

de droit commun ; que la cour d'appel, en considérant que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

2008, soit le 18 juin 2008 ; qu'en retenant, par conséquent, pour juger que l'action en responsabilité contractuelle de M.

l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant la société AIF services sur le terrain de la responsabilité contractuelle, bien que

mise à leur charge, alors, selon le moyen, "d'une part, que si, après la réception des travaux, le cumul à l'encontre des constructeurs des responsabilités décennale et biennale et de la responsabilité