violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

X... a contesté la validité de l'acte de cautionnement ; que, par ailleurs, invoquant la responsabilité de la société Grand garage Paris-Lyon, M.

de la compagnie Air France que celle-ci "bien que contestant sa responsabilité a reconnu par télex du 21 juin 1988 que l'incident était survenu dans les locaux de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 460 FS-D Pourvoi n° M 14-23.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 3°/ qu'au surplus, si le constructeur peut voir sa responsabilité partiellement exonérée, encore faut-il prouver que le maître de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

X... a été embauché le 29 avril 1982 par la société Miko en qualité de gérant de dépôt et avait, au dernier état, la responsabilité de la succursale du Trignac ; que, le 16 mai 1984, il a été mis à pied

pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence,

X... a admis qu'il avait la charge de la responsabilité des chais (responsabilité qui implique celle de la conservation de la cuverie) ; qu'en estimant que M.